Définitions : hypothèque Dictionnaire de français Larousse . Droit réel, immobilier et indivisible, dont est grevé un bien immeuble pour garantir le paiement d'une créance. 2. Cause de dépréciation, de perte de valeur ; ce qui empêche l'accomplissement de.
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HYPOTHEQUE, French law. Properly, the right acquired by the creditor over the immovable property which has been assigned to him by his debtor, as security for his debt, although.
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Hypothèque Nature : s. f. Prononciation : i-po-tè-k' Etymologie : Provenç. hypoteca, ypotheca ; espagn. hipoteca ; ital. ipoteca ; du lat. hypotheca, qui est le terme grec provenant du verbe.
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nf. 1 (droit) droit réel accordé à un créancier sur un immeuble pour garantir le paiement d'une dette. 2 au sens figuré obstacle, entrave. Dictionnaire Français Définition.
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L'hypothèque est un droit de gage qui permet de mettre un bien immobilier en garantie d'une créance. Ce droit autorise son titulaire à faire réaliser (vendre) l'immeuble assujetti afin d’obtenir.
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Lors du rendez-vous chez le notaire, l’emprunteur doit payer ce que l’on appelle des frais d’hypothèque. Ces frais incluent : la taxe de publicité foncière, un droit de timbre, la.
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[HYPOTHEQUE] L'hypothèque est un des moyens d'accéder à la propriété. Cela garantit la solvabilité d'un emprunteur auprès d'un organisme prêteur.
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nf. 1 (droit) droit réel accordé à un créancier sur un immeuble pour garantir le paiement d'une dette. 2 au sens figuré obstacle, entrave. French Definition Dictionary.
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hypothèque \i.pɔ.tɛk\ féminin. (Droit) Accord entre celui qui emprunte de l’argent (le propriétaire) et celui qui fournit l’argent (le créancier). Si le montant d’argent (qui est égal à la valeur de la.
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HYPOTHÈQUE 1. (i-po-tè-k') s. f. 1° Terme de jurisprudence. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l'acquittement d'une obligation, d'une dette et qui les suit en quelque main.
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Définition de hypothèque nom féminin. Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. gage, garantie. Prêter.
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Verbe. hypothéquer \i.pɔ.te.ke\ transitif 1 er groupe ( voir la conjugaison ) (Droit) Soumettre à l’ hypothèque ; donner pour hypothèque. Il hypothéqua les biens de sa femme pour tenter une.
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hypothéquer, être hypothéqué Définitions Français : Retrouvez la définition de hypothéquer, être hypothéqué, mais également la conjugaison de hypothéquer, être hypothéqué, ainsi que.
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La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions de l'article 2393 du code civil : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. »
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Apprendre la définition de 'hypothèque simple'. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Parcourez les exemples d'utilisation de 'hypothèque simple' dans le grand corpus de.
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propriété franche d'hypothèque. n. unencumbered estate. ~. ***. 'hypothèque' also found in translations in English-French dictionary. encumbrance. n.
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hypothèque (n.f.) 1. droit, par acte authentique notarié, que détient un créancier sur un ou des biens immobiliers de son débiteur en garantie de sa créance. 2. (figuré) restriction pour agir (ex..
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